J.O. 206 du 4 septembre 2005
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Arrêté du 8 août 2005 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation agricole option « technicien-conseil en bâtiments d'élevage et agricoles »
NOR : AGRE0501868A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
Vu le code du travail, et notamment les livres Ier et IX ;
Vu le décret no 2004-403 du 6 mai 2004 portant création et fixant les modalités d'organisation du certificat de spécialisation agricole délivré par le ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 12 mai 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 23 juin 2005 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 7 juillet 2005,
Arrête :
Article 1
Il est créé un certificat de spécialisation agricole option « technicien-conseil en bâtiments d'élevage et agricoles ».Article 2
Le contenu de la formation du certificat de spécialisation agricole option « technicien-conseil en bâtiments d'élevage et agricoles » s'appuie sur le référentiel du brevet de technicien supérieur agricole option « productions animales ».Article 3
Conformément à l'article 4 du décret du 6 mai 2004 susvisé, le certificat de spécialisation agricole option « technicien-conseil en bâtiments d'élevage et agricoles » est accessible aux candidats titulaires :
- du brevet de technicien supérieur agricole option « productions animales » ;
- du brevet de technicien supérieur agricole option « technologies végétales » ;
- du brevet de technicien supérieur agricole option « analyse et conduite des systèmes d'exploitations » ;
- du brevet de technicien supérieur agricole option « génie des équipements agricoles »,
ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.Article 4
La durée de la formation en centre est de 490 heures et 700 heures pour les candidats visés au b du 2 de l'article R. 811-167-3 du code rural.
Conformément à l'article 6 du décret du 6 mai 2004 susvisé, pour le certificat de spécialisation agricole option « technicien-conseil en bâtiments d'élevage et agricoles » les durées minimales de formations en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après évaluation des compétences, aptitudes et connaissances.Article 5
Le certificat de spécialisation agricole option « technicien-conseil en bâtiments d'élevage et agricoles » est accessible aux candidats par la voie de la validation des acquis de l'expérience qui justifient d'une durée totale cumulée équivalant à au moins trois années d'activité professionnelle en lien direct avec le contenu de ce certificat de spécialisation agricole.Article 6
Le référentiel professionnel fait l'objet de l'annexe I (1) du présent arrêté.
Le référentiel de l'évaluation rédigé en termes de capacités constitue l'annexe II (1).
La structure de l'évaluation en épreuves terminales est présentée à l'annexe III (1) du présent arrêté.Article 7
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement et de la recherche,
M. Thibier
(1) Les annexes peuvent être consultées à la DGER (sous-direction FOPDAC, bureau FOPCA, pièce A 100 C), 1 ter, avenue Lowendal, 75007 Paris.